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Financement immobilier Assurance de prêt : les frais de délégation bientôt interdits
Financement immobilier Assurance de prêt : les frais de délégation bientôt interdits
| Assurance de prêt : les frais de délégation bientôt interdits |
| Mardi, 25 Octobre 2011 16:14 | |||
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Si le texte doit encore être soumis au vote du Sénat, un amendement déposé par le député UMP Lionel Tardy (député de Haute-Savoie) pourrait venir modifier le Code de la consommation en s’attaquant à l’assurance de prêt immobilier. Une fois adopté, l’amendement interdira en effet aux banques d’imposer des frais de délégation lorsque leur client choisira de souscrire son assurance emprunteur auprès d’un assureur indépendant.
Entrée en vigueur il y a maintenant plus d’un an, la loi Lagarde a d’ores et déjà fait évoluer le secteur de l’assurance de prêt dans le bon sens en offrant la possibilité aux emprunteurs de contracter une assurance autre que celle proposée par leur établissement prêteur. S’il est adopté en l’état, l’amendement viendra un peu plus renforcer la protection du consommateur en prohibant le prélèvement par les banques « à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires », cette disposition s’appliquant alors tant aux prêts immobiliers à taux fixes qu’aux prêts à taux variables.
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| Mise à jour le Jeudi, 27 Octobre 2011 14:36 |