Recherche
Accueil 
Financement immobilier Contrats de syndic : 24 clauses épinglées par la Commission des clauses abusives
Financement immobilier Contrats de syndic : 24 clauses épinglées par la Commission des clauses abusives
| Contrats de syndic : 24 clauses épinglées par la Commission des clauses abusives |
| Mardi, 25 Octobre 2011 16:14 | |||
|
Dix-huit mois après la publication de l'arrêté dit Novelli sur les contrats de syndic, la Commission des clauses abusives, saisie par le ministre après la protestation de plusieurs associations, a rendu ses recommandations. Et elle ne pointe pas moins de 24 clauses abusives.
|