| Les frais de diagnostics immobiliers |
| Mardi, 25 Octobre 2011 16:14 | |||
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Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit effectuer un certain nombre de diagnostics techniques qui seront annexés à l'avant-contrat,puis à l'acte de vente dans un dossier de diagnostic technique. Les frais de ces diagnostics techniques immobiliers doivent être supportés par le vendeur, mais les parties peuvent convenir de les mettre à la charge de l’acquéreur.
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