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Financement immobilier Sur les risques d'adresser un congé à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception
| Sur les risques d'adresser un congé à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Mercredi, 26 Octobre 2011 04:00 | |
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En vertu des articles 15 et 17-c) de la loi du 6 juillet 1989, le congé délivré par le bailleur à son locataire doit être notifié ou signifié au moins six mois avant le terme du contrat. Ce délai est compté à rebours à partir de la date d’échéance du contrat. Le point de départ du délai de préavis est fixé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si le congé est notifié par acte d'huissier, le délai de préavis court à compter de sa signification. S'il est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter du jour de sa réception. Que signifie la notion de « date de réception » ? Que se passe-t-il si le locataire refuse de retirer la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par son bailleur ?
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| Mise à jour le Jeudi, 27 Octobre 2011 14:35 |