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Copropriété : Qui supporte les frais de transmission à l'huissier ou à l'avocat ?
Copropriété : Qui supporte les frais de transmission à l'huissier ou à l'avocat ?
Mercredi, 26 Octobre 2011 04:00
Le syndic ne peut pas mettre à la charge du copropriétaire les frais de transmission de dossier ...
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